Conditions générales de services

Préambule

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Les présentes conditions générales de services régissent les relations contractuelles entre MONTE LEX ADVISORS SURL, société unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est sis C/° MBC2, 1 Rue du Gabian, Le Thalès, 98000 MONACO, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 26S10342, représentée par son gérant dûment habilité, ci-après « Monte Lex », et toute personne physique ou morale recourant à ses prestations dans les conditions prévues aux présentes.

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Monte Lex intervient, dans la limite de son objet social, dans l’assistance à la création, la gestion, l’administration ou le fonctionnement des Structures Éligibles. Ses prestations peuvent notamment comprendre l’assistance administrative et documentaire, la coordination corporate, la préparation et le suivi de formalités, la tenue ou la mise à jour d’informations élémentaires et d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs lorsque cette mission est expressément convenue, l’assistance à la mise en place d’une domiciliation ou, le cas échéant, une domiciliation liée à une mission d’administration ou de fonctionnement, ainsi que l’appui documentaire et méthodologique en matière de procédures internes, d’évaluation des risques, de vigilance et de sanctions financières ciblées. Monte Lex n’intervient pas dans les activités réservées ou soumises à une législation ou réglementation particulière lorsqu’elle ne dispose pas de l’autorisation, de l’habilitation ou de la qualité requise.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir un cadre contractuel clair, lisible et sécurisé, permettant la bonne exécution des prestations et la maîtrise des risques contractuels, administratifs, réglementaires et opérationnels.

 

         

Article 1 – Définitions

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Au sens des présentes :

« Monte Lex » désigne MONTE LEX ADVISORS SURL.

« Client » désigne toute personne physique ou morale signataire d’une lettre de mission, d’un contrat spécial, d’un devis accepté ou de tout autre document contractuel émis par Monte Lex, lorsque la prestation sollicitée porte sur une Structure Éligible.

« Structure Éligible » désigne toute structure entrant dans le périmètre de l’objet social de Monte Lex, à savoir : (i) toute société étrangère, fondation étrangère ou autre structure étrangère similaire ayant une existence légale ; (ii) tout trust ; et (iii) toute société civile de droit monégasque ne revêtant pas la forme anonyme ni la forme en commandite par actions.

« Prestations » désigne l’ensemble des services fournis par Monte Lex, dans la limite de son objet social et de son activité autorisée, relatifs à l’assistance à la création, la gestion, l’administration ou le fonctionnement d’une Structure Éligible, incluant, selon la mission convenue, les prestations administratives, documentaires, de coordination, de domiciliation liée ou d’assistance à la domiciliation, de tenue ou mise à jour d’informations élémentaires et de bénéficiaires effectifs, ainsi que l’appui méthodologique LCB/FT-P-C.

« Lettre de mission » désigne le document particulier fixant l’objet, le périmètre, la durée, les honoraires, les exclusions éventuelles et toute condition particulière applicable à une mission déterminée.

« Contrat spécial » désigne tout contrat autonome relatif à une prestation déterminée, notamment un contrat de domiciliation liée à une Structure Éligible ou un contrat d’assistance à la mise en place d’une domiciliation auprès d’un tiers.

« Documents contractuels » désigne l’ensemble formé par la lettre de mission ou le contrat spécial applicable, ses annexes éventuelles et les présentes conditions générales, sans que cette définition puisse étendre le périmètre de Monte Lex aux activités réservées ou réglementées qu’elle n’est pas habilitée à exercer.

« Réglementation applicable » désigne l’ensemble des lois, ordonnances, décisions, lignes directrices, guides, exigences professionnelles et pratiques de contrôle applicables en Principauté de Monaco à l’activité exercée, à la Structure Éligible concernée, à la domiciliation, aux obligations de vigilance, aux procédures internes, aux sanctions financières ciblées, aux informations élémentaires, aux bénéficiaires effectifs, à la protection des données et, plus généralement, à l’exécution de la mission convenue.

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Article 2 – Champ d’application

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Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies, proposées ou négociées par Monte Lex, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par Monte Lex. Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client, sauf acceptation écrite et non équivoque de Monte Lex.

Toute signature d’une lettre de mission, d’un devis, d’un contrat spécial, tout commencement d’exécution à la demande du Client ou toute poursuite de relation après communication des présentes emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une lettre de mission ou un contrat spécial, ce dernier prévaut pour les seules stipulations incompatibles. Les dispositions non écartées des présentes conditions générales demeurent pleinement applicables.

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Article 3 – Formation du contrat et entrée en relation

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Le contrat est réputé formé à la date de signature du document contractuel applicable ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle Monte Lex commence l’exécution des prestations à la demande ou avec l’accord du Client.

Monte Lex peut subordonner l’entrée en relation, la poursuite de la relation ou l’exécution d’une instruction à la réception préalable de tout document, renseignement, justificatif ou engagement jugé nécessaire au regard de la réglementation applicable, de ses procédures internes, de ses obligations de vigilance, de ses contraintes assurantielles, de son contrôle interne ou de ses règles d’acceptation et de maintien de la relation d’affaires.

La conclusion du contrat n’impose à Monte Lex aucune obligation de poursuivre une relation ou d’exécuter une instruction qui deviendrait, en cours d’exécution, incompatible avec la réglementation applicable, avec son périmètre d’habilitation, avec une exigence administrative ou prudentielle, avec une mesure de sanction financière ciblée, ou avec son appréciation raisonnable du risque.

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Article 4 – Objet et nature des prestations

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Monte Lex fournit des prestations d’assistance, de coordination, d’organisation, de support administratif et documentaire et d’appui méthodologique dans la limite de son objet social et de son activité autorisée en Principauté de Monaco. Ces prestations peuvent notamment porter sur la création, la gestion, l’administration ou le fonctionnement d’une Structure Éligible, la préparation ou la revue de cohérence de documents administratifs, corporate ou contractuels strictement liés à cette administration ou à ce fonctionnement, la coordination de formalités, l’assistance ou la domiciliation liée, la tenue documentaire, les informations élémentaires, les bénéficiaires effectifs et l’appui documentaire LCB/FT-P-C. Elles ne constituent pas des consultations juridiques, fiscales, comptables, financières ou réglementaires réservées.

Sauf stipulation expresse contraire, les prestations de Monte Lex constituent des obligations de moyens.

Monte Lex n’exerce aucun pouvoir de décision au nom du Client et ne se substitue pas à ses dirigeants, associés, bénéficiaires effectifs, organes sociaux, conseils comptables, fiscaux, bancaires, techniques, juridiques, réglementaires ou autres professionnels intervenant dans ses décisions. Le Client conserve l’entière responsabilité de ses choix de gestion, de gouvernance, d’investissement, d’organisation et d’exécution.

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Article 5 – Information et coopération du Client

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Le Client s’engage à remettre à Monte Lex, spontanément et sans délai, toutes informations, pièces et explications utiles, exactes, sincères, complètes, à jour et exploitables, nécessaires à l’exécution des prestations et à l’appréciation des risques.

Le Client garantit la provenance licite, l’exactitude matérielle et l’exhaustivité des informations transmises, y compris lorsqu’elles émanent d’un tiers, d’une filiale, d’un actionnaire, d’un bénéficiaire effectif, d’un représentant, d’un salarié, d’un mandataire ou d’un conseil externe. Sauf engagement exprès contraire, Monte Lex n’est pas tenue de vérifier de manière indépendante l’authenticité ou l’exactitude de chaque information reçue.

Le Client s’oblige à informer immédiatement Monte Lex de toute modification susceptible d’affecter l’analyse du dossier, la relation contractuelle, la situation réglementaire ou le profil de risque, notamment en cas de changement d’activité, de contrôle, d’actionnariat, de bénéficiaire effectif, de dirigeant, de localisation, de flux, de partenaires, de pays d’exposition, de situation financière, de procédure contentieuse, de mesure conservatoire, d’enquête, de difficulté significative ou de tout autre fait matériel pertinent.

Monte Lex peut légitimement se fonder sur toute instruction, information ou validation reçue d’une personne qu’elle peut raisonnablement considérer comme habilitée à agir au nom du Client, sauf opposition écrite préalable portée à sa connaissance.

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Article 6 – Obligations spécifiques de vigilance et de documentation

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Le Client reconnaît que certaines prestations peuvent impliquer des obligations spécifiques de vigilance, de documentation, de conformité interne ou de gestion des risques, notamment lorsque Monte Lex intervient comme prestataire de services aux sociétés et trusts, domiciliataire, assistant à la domiciliation ou responsable des informations dans les limites autorisées.

En conséquence, Monte Lex peut exiger à tout moment la communication d’informations ou de documents complémentaires relatifs à l’identité des personnes concernées, à la structure de contrôle, aux bénéficiaires effectifs, à la finalité économique, à l’origine des fonds, à la cohérence des opérations, à la substance, aux juridictions concernées, aux flux, aux contreparties, aux informations élémentaires ou à tout autre élément utile à l’exercice de ses obligations.

Monte Lex se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de différer une entrée en relation, de suspendre une mission, de refuser une instruction, de limiter le périmètre d’une prestation, d’exiger des garanties supplémentaires, de ne pas remettre certains livrables ou de mettre fin à la relation lorsque la documentation est insuffisante, lorsque les informations apparaissent incohérentes, lorsque le profil de risque excède le niveau acceptable au regard de ses procédures internes, ou lorsque la situation expose à un risque de manquement réglementaire, de sanction, de fraude, d’atteinte à la réputation, d’irrégularité ou d’incompatibilité avec une activité entrant dans son périmètre autorisé.

Le Client reconnaît que Monte Lex peut être légalement tenue de prendre certaines mesures, d’effectuer certains contrôles, d’appliquer certaines restrictions, de procéder à certaines vérifications ou de coopérer avec les autorités compétentes sans pouvoir toujours détailler les motifs de façon complète au Client.

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Article 7 – Périmètre d’habilitation et exclusion des activités réservées

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Monte Lex n’intervient que dans la limite de ses habilitations, autorisations, déclarations, compétences professionnelles, couvertures d’assurance et du périmètre de mission accepté.

Aucune stipulation contractuelle ne peut être interprétée comme imposant à Monte Lex d’exercer une activité pour laquelle une autorisation, un agrément, une qualité professionnelle, un monopole ou une capacité particulière serait requis et dont elle ne disposerait pas. Si une demande du Client excède ce périmètre, Monte Lex pourra la refuser, proposer l’intervention d’un tiers compétent ou limiter expressément sa mission.

Monte Lex n’exerce pas, au titre des présentes, de conseil juridique, fiscal, comptable, financier, bancaire, immobilier réglementé, de représentation contentieuse, d’audit légal, de certification, ni aucune autre activité réservée ou soumise à une législation ou réglementation particulière, sauf autorisation, habilitation ou qualité spécifique expressément applicable et mentionnée dans le document contractuel concerné.

 

Article 8 – Modalités d’exécution

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Monte Lex demeure libre de déterminer l’organisation de ses équipes, le choix de ses intervenants, ses méthodes de travail, ses process et les moyens techniques adaptés à la mission. Elle peut recourir, sous sa responsabilité de sélection et de coordination, à des professionnels qualifiés, sous-traitants techniques, hébergeurs, traducteurs, formalistes, prestataires de signature électronique, prestataires de contrôle documentaire ou correspondants locaux lorsque cela est utile à la bonne exécution de la mission.

Monte Lex exécute ses prestations sur la base des informations reçues, des délais convenus, des ressources mobilisées et des circonstances connues au moment de l’intervention. Sauf engagement exprès, elle n’est pas tenue de procéder à une veille continue ni à une mise à jour automatique des livrables, projets, modèles, notes documentaires, tableaux, supports ou analyses opérationnelles remis, notamment en cas d’évolution ultérieure des faits, des textes, des pratiques administratives, des lignes directrices, des sanctions, des jurisprudences ou des usages de place.

Monte Lex peut utiliser des outils numériques, des solutions d’archivage, des plateformes sécurisées, des outils de signature électronique, des logiciels d’automatisation documentaire et, de manière encadrée, des outils d’assistance technologique, dès lors que leur usage demeure compatible avec la réglementation applicable, la confidentialité due au Client et la qualité attendue des prestations.

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Article 9 – Domiciliation, assistance à la domiciliation et occupation des locaux

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Lorsqu’une prestation de domiciliation ou d’assistance à la domiciliation est fournie, elle est régie par un contrat spécial ou des stipulations particulières. La domiciliation n’est proposée que lorsqu’elle se rattache à l’assistance à la création, la gestion, l’administration ou le fonctionnement d’une Structure Éligible et lorsque les conditions légales, administratives, matérielles et assurantielles sont réunies.

Le Client reconnaît que la fixation d’un siège social, d’une adresse administrative ou d’une adresse d’activité à Monaco suppose notamment un justificatif de jouissance des locaux et le respect des règles applicables à la structure, à l’activité exercée, à la destination des locaux et, le cas échéant, à la formule de domiciliation ou d’hébergement retenue.

Le Client s’interdit d’utiliser une adresse de domiciliation, des moyens logistiques ou des installations mises à disposition en dehors du cadre convenu, pour une activité non déclarée, non autorisée, trompeuse, illicite, incompatible avec la destination des lieux ou contraire à la réglementation applicable. Toute modification de l’activité, de l’organisation ou des conditions d’occupation devra être notifiée immédiatement à Monte Lex et, lorsqu’une autorisation administrative est requise, ne pourra prendre effet qu’après régularisation.

Monte Lex peut suspendre sans délai tout service de domiciliation ou d’assistance à la domiciliation ou y mettre fin si les conditions légales, administratives, assurantielles, contractuelles ou réglementaires cessent d’être réunies.

Lorsque Monte Lex n’est pas le domiciliataire effectif, sa mission se limite à l’assistance et à la coordination prévues par la convention applicable, sans mise à disposition d’adresse, réception matérielle du courrier, accès aux locaux ou responsabilité propre du détenteur des locaux.

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Article 10 – Honoraires et frais

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Les honoraires de Monte Lex sont fixés dans la lettre de mission, le devis accepté, le contrat spécial ou tout autre document contractuel. À défaut de stipulation spécifique, ils sont déterminés en fonction du temps consacré, de la complexité du dossier, de l’urgence, du niveau d’expertise requis, de la sensibilité réglementaire, de la responsabilité encourue et des diligences accomplies.

Sauf stipulation contraire, les honoraires s’entendent hors taxes, frais, débours et coûts externes. Restent notamment à la charge du Client les frais administratifs, frais d’obtention de documents, frais de registre, formalités, frais de déplacement, frais de coursier, frais de traduction, frais de certification, frais de légalisation, frais techniques et coûts facturés par des tiers.

Monte Lex peut solliciter un acompte avant tout commencement d’exécution, en cours de mission ou préalablement à la remise de certains livrables. Elle peut également réviser ses honoraires ou facturer des diligences complémentaires lorsque le périmètre évolue, que des faits nouveaux apparaissent, que la documentation reçue est incomplète ou tardive, que des exigences supplémentaires s’imposent ou que le niveau de risque initialement anticipé se révèle plus élevé que prévu.

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Article 11 – Facturation et paiement

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Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sans compensation ni retenue, sauf contestation sérieuse, précise et notifiée dans un délai raisonnable.

Tout retard de paiement autorise Monte Lex, après simple notification écrite restée sans effet pendant un délai de 8 jours, à suspendre l’exécution de toute prestation en cours, y compris au titre d’un autre dossier du même Client, sans que cette suspension puisse lui être reprochée. Cette suspension n’affecte ni l’exigibilité des honoraires déjà acquis ni le droit de Monte Lex au remboursement de ses frais et débours.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal applicable en Principauté de Monaco, majoré de 3 points, courront de plein droit à compter du premier jour suivant l'échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 150 euros sera également due de plein droit, sans préjudice de tout dommage complémentaire dûment justifié.

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Article 12 – Confidentialité

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Monte Lex et le Client s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents, échanges, analyses, données, projets, méthodes et livrables échangés dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux divulgations rendues nécessaires par la loi, la réglementation applicable, une demande d’une autorité compétente, une obligation professionnelle, un besoin de défense, un contrôle interne, une vérification d’assurance, une obligation de coopération avec une autorité ou l’intervention de prestataires techniques ou professionnels participant à l’exécution de la mission dans des conditions appropriées de confidentialité.

Le Client reconnaît que, dans le cadre d’activités sensibles, Monte Lex peut être légalement tenue de conserver, traiter, vérifier, transmettre ou restreindre certaines informations, et qu’une partie de ces obligations peut ne pas pouvoir être détaillée librement.

Les livrables remis au Client le sont pour ses besoins propres. Sauf obligation légale ou accord écrit préalable, ils ne peuvent être reproduits, publiés, communiqués à des tiers, invoqués hors contexte ni utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été établis.

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Article 13 – Protection des données et outils numériques

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Monte Lex traite les données personnelles nécessaires à l’exécution de ses prestations conformément au cadre juridique applicable en Principauté de Monaco et, lorsqu’il y a lieu, aux exigences contractuellement pertinentes inspirées des standards européens de protection des données.

Monte Lex met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées. Elle peut recourir à des solutions numériques, plateformes collaboratives, systèmes d’archivage, signatures électroniques, outils de vérification documentaire, solutions cloud et outils d’assistance technologique adaptés à l’exécution des prestations, sous réserve d’un usage proportionné et encadré.

Le Client garantit être habilité à transmettre à Monte Lex les données communiquées et avoir satisfait à ses propres obligations d’information, d’autorisation et de conformité.

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Article 14 – Propriété intellectuelle et usage des livrables

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Monte Lex demeure seule titulaire de ses méthodes, modèles, matrices, bibliothèques documentaires, procédures, supports de sensibilisation, cartographies, trames contractuelles, présentations, savoir-faire, contenus préexistants et, plus généralement, de tous les outils ou éléments méthodologiques élaborés ou utilisés dans le cadre de ses prestations.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, personnel, non exclusif et non cessible sur les livrables qui lui sont remis pour les seuls besoins correspondant à l’objet de la mission. Ce droit n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle ni aucun droit de commercialisation, de diffusion large, de sous-licence, de reproduction systématique ou de réutilisation au bénéfice de tiers.

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Article 15 – Responsabilité

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Monte Lex exécute ses prestations avec soin, diligence et compétence, dans la limite du périmètre convenu, des informations reçues, des délais alloués, des contraintes externes et des obligations réglementaires applicables.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et à condition que cette faute ait causé au Client un préjudice direct, personnel, certain et exclusivement imputable à Monte Lex.

Monte Lex ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardives, d’une absence de coopération, d’une décision du Client, d’un choix de gestion, d’un refus ou retard d’un tiers, d’une évolution réglementaire postérieure, d’une activité exercée par le Client hors du périmètre déclaré ou d’une incompatibilité propre à l’activité du Client, d’une insuffisance de substance, d’une absence d’autorisation, d’un blocage bancaire, d’une exigence administrative, d’un contrôle, d’une mesure conservatoire, d’une sanction, d’un refus d’immatriculation, d’un refus de domiciliation, d’une impossibilité de justifier la jouissance des locaux, d’une incompatibilité entre l’activité du Client et la formule de domiciliation retenue ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sauf faute propre démontrée dans le périmètre exact de la mission.

En toute hypothèse, sauf dol, faute lourde non limitable ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Monte Lex, toutes causes confondues, sera limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur, dans la limite maximale de 50 000 euros par sinistre et par année civile. Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris la perte de chiffre d’affaires, la perte de chance, la perte de clientèle, la perte d’image, la désorganisation interne ou le manque à gagner, sont exclus.

Toute réclamation devra être notifiée par écrit dans un délai raisonnable après découverte du fait dommageable. Sauf disposition impérative contraire, aucune action ne pourra être engagée après l’expiration d’un délai d’un an à compter de cette découverte.

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Article 16 – Suspension et résiliation

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Monte Lex peut suspendre immédiatement tout ou partie des prestations lorsque l’exécution normale ou licite de la mission n’est plus possible, notamment en cas de non-paiement, de défaut de coopération, de documentation insuffisante, d’informations fausses ou trompeuses, de risque réglementaire, de dépassement du périmètre autorisé, d’usage non conforme d’une domiciliation, de survenance d’un conflit d’intérêts non gérable, de demande incompatible avec la réglementation applicable, de défaut d’autorisation nécessaire, de perte de la qualité de Structure Éligible, d’impossibilité de rattacher la mission à l’objet social de Monte Lex, ou de tout autre fait exposant raisonnablement Monte Lex ou le Client à un risque juridique, réglementaire, pénal, prudentiel ou réputationnel.

Chacune des parties peut mettre fin à une relation à durée indéterminée moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf stipulation particulière. Monte Lex peut toutefois résilier sans préavis si le maintien de la relation apparaît incompatible avec la réglementation applicable, avec ses procédures internes, avec les exigences des autorités compétentes ou avec la sécurité juridique de la relation.

Le Client peut résilier immédiatement la relation en cas de manquement grave de Monte Lex à ses obligations essentielles, non réparé dans un délai raisonnable suivant notification écrite circonstanciée.

La suspension ou la résiliation n’affecte pas l’exigibilité des honoraires acquis, des frais exposés, des sommes dues aux tiers engagés pour le compte du Client et des obligations survivant par leur nature à la cessation du contrat.

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Article 17 – Force majeure et empêchement légitime

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Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, irrésistible dans ses effets et imprévisible lors de la conclusion du contrat. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, interruptions techniques majeures, cyberattaques, indisponibilités de systèmes, coupures de communication, décisions administratives, conflits sociaux généralisés, restrictions de circulation, défaillances graves d’un prestataire essentiel ou tout autre événement de nature comparable.

En pareil cas, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si cet empêchement se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties peut mettre fin à la mission concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

La partie invoquant un cas de force majeure ou un empêchement légitime est tenue d'en informer l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance, par tout moyen écrit, en précisant sa nature, son étendue prévisible et les mesures envisagées pour en limiter les effets. À défaut de notification dans ce délai, la partie défaillante ne pourra se prévaloir de l'empêchement que pour la période postérieure à ladite notification.

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Article 18 – Nullité partielle, non-renonciation et survie

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Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation affectée par une stipulation économiquement et juridiquement équivalente.

Le fait pour Monte Lex de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la responsabilité, au paiement, à la limitation des usages, à la preuve, au droit applicable et au règlement des litiges survivront à l’extinction de la relation contractuelle pour la durée nécessaire à leur effet utile.

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Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes conditions générales, ainsi que toute relation contractuelle entre Monte Lex et le Client, sont régies par le droit monégasque.

Tout litige relatif à leur formation, validité, interprétation, exécution, suspension, résiliation ou aux conséquences de leur cessation relèvera de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco, sous réserve de toute règle impérative contraire ou de toute clause compromissoire expressément convenue entre les parties.